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Conditions Générales De Vente

Home 9 Conditions Générales De Vente

VERSION au 1er juin 2022

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

1.1 Glossaire des termes utilisés selon l’article 1 du Code de la Consommation

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant
dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

4° Producteur : le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre
personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre
signe distinctif ;
(…)

8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des
informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant
un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction
à l’identique des informations stockées ;

9° Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir
ses fonctions eu égard à sa finalité ;

10° Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à
fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus
numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit
nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques;

11° Interopérabilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à
fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens,
des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;

12° Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre
d’un usage normal ;

13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4,
point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de
site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux
consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ;

15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne
aux consommateurs, au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 ;

16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication
commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe
avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et
obligations. »

1.2 Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après «CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes à distance conclues par la société Elysées Shopping SARL intervenant comme
e-commerçant (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs consommateurs et non professionnels (« Les Clients
ou le Client »), désirant acquérir les produits présentés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur
le site Internet www.elysees-horlogerie.com, proposant des articles de joaillerie et d’horlogerie de haute
gamme et de luxe, multimarques, notamment : Montres, Alliances, pendentifs, bracelets, bagues,
solitaires, boucles d’oreilles.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de délivrance et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés en ligne par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.elyseeshorlogerie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.

Elles peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages de la
boutique en ligne.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en
ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.elysees-horlogerie.com.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client
accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir du courriel de confirmation de
commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs
du site Internet www.elysees-horlogerie.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer
aux transactions conclues antérieurement.

1.3 Le Client

Sur la boutique en ligne du site internet, le Vendeur propose à la vente des Produits à des Clients,
Consommateurs et Non-professionnels, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité
juridique. Les produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.elysees-horlogerie.com à
des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, ou non professionnels, agissant pour leurs
besoins personnels.`

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales d’un même Produit par un
Client en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques.

1.4 Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande
précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Cependant, il est conseillé́ au
Client de consulter la description de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Description » afin d’en
savoir plus sur le Produit concerné ,ses propriétés et ses particularités essentielles aux caractéristiques
recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

En cas de doute, le Client est invité à contacter le Service client aux coordonnées suivantes :

Elysées Shopping SARL
Représenté par Mr Sfeir, Co-Gérant

Siège social : Elysées Shopping SARL, 12 rue de Berri 75008 Paris – France
Téléphone : 01 45626245

1.5. Acceptation des CGV

Les présentes CGV contiennent l’ensemble des informations requises pour passer la commande au
Vendeur et viennent compléter la politique des données personnelles figurant dans une rubrique
autonome.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de
Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment
les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du
Produit concerné ;

La disponibilité du produit présenté en ligne : les offres de Produits sont valables dans la limite des
stocks disponibles. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence
entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de
commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la
disponibilité́ des Produits en stock.

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer
le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ; ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice
de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de
résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés.

ARTICLES 2- COMMANDES

2.1 Processus de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.elysees-horlogerie.com les Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Clic sur le bouton « ajouter au panier »
– Consultation et vérification du contenu de son panier,
– Choix du mode de livraison,

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », le Client est amené́ à
choisir entre trois (3) options :

– s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte
client,

– commander sans créer de compte client,

– commander en créant un compte client.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par
le Client.
Afin de finaliser sa commande, le Client :

• doit confirmer son adresse de délivrance et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de
délivrance et/ou de facturation,
• doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte
les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de sa commande,
• doit payer le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement »
donnant accès au paiement bancaire sécurisé́ de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par courriel du Vendeur au Client
de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée
par le Client.

Toute commande passée sur le site internet www.elysees-horlogerie.com constitue la formation d’un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
Si les Produits commandés s’avèrent ne plus être disponibles, le Vendeur en informe le Client par tout
moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x)
Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué́sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité́d’un
ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour
la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) conformément à l’Article 6 cidessous.

2.3 Annulation ou Modification de la commande

2.3.1 Le Vendeur a le droit d’annuler et/ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De même, il a le droit d’annuler et/ou de refuser toute commande si celle-ci présenterait un caractère
anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.

Le Vendeur ne serait être tenu responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une
commande sur le Site est perturbé́ par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée
ou toute autre cause échappant à son contrôle, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme
que ce soit, notamment de manière informatique.

Le Vendeur aura dans ce cas, la faculté d’interrompre ou d’annuler la commande en cours.

Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera
remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande
par le Vendeur.

2.3.2 Une fois le paiement effectué, Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne
pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être
notifiées par courrier électronique au Vendeur, 5 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition
de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées
par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de
l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère
bénéficier d’un avoir).

Au demeurant, le Client dispose toujours de la possibilité́ de faire usage de son droit de rétractation,
dont les modalités sont décrites à l’Article 8 ci-dessous.

ARTICLE 3 : PRIX

Les Produits seront payés en EUROS (€) TTC.

Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels
qui seront toujours à sa charge.

Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué́ par carte bancaire (Visa, Mastercard et
American Express sont acceptées) et par virement bancaire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient l’importateur du
ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les paiements sont effectuéssur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement
respectant les normes de sécurité́ PCI DSS.

Le règlement sera considéré́ comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par
l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et le
Vendeur sera dès lors déchargé́ de toute obligation et responsabilité́ envers le Client.

Les prix des Produits sont inscrits aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.elyseeshorlogerie.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet www.elysees-horlogerie.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période fixe, telle qu’indiquée sur le site internet
www.elysees-horlogerie.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de modifier les prix à
tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.elyseeshorlogerie.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4: DELIVRANCE ET RECEPTION DES PRODUITS

4.1 MODALITÉS DE DELIVRANCE

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la Consommation, on entend par délivrance d’un bien, le
transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client est éligible à la délivrance du produit dans le monde entier.

Le vendeur expédie, dans un délai de deux jours ouvrés à compter du paiement de la commande, de
France métropolitaine les Produits commandés au lieu délivrance indiqué par le Client (« Adresse de
délivrance ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande sur le
site Internet www.elysees-horlogerie.com.

Les informations concernant les modalités de délivrance sont également accessibles depuis la page de
validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette
dernière. Aucune délivrance ne sera effectuée si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Le Client supportera les conséquences (retard ou impossibilité de délivrance, renvoi des Produits au
Vendeur, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné́ et/ou incomplet des
indications fournies par ses soins en vue de la délivrance et/ou d’une absence du Client au moment de
la délivrance.

Le délai d’expédition est augmenté du délai d’acheminement par le service de transport choisi par le
Client au moment de la passation de la commande, délai ne dépendant pas du Vendeur.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours maximum après la date de
conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 du Code de
la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2 RECEPTION DES PRODUITS

Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la délivrance, c’est-à-dire au moment où le Client
(ou tout tiers qu’il aura désigné́) prend physiquement possession des Produits et objets de la commande
ou en prend le contrôle.

À la délivrance de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en
présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts
apparents (produit manquant, colis endommagé).

Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des
Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement
endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne
correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la
réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et
suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou
manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …).

En tout état de cause, le Client s’engage également à avertir par écrit le Vendeur via la rubrique «
Contacter un conseiller » au bas de la page d’accueil de la boutique en ligne, dans un délai maximum
de cinq ( 5) jours, à compter de la réception, afin de permettre au Vendeur de procéder à une enquête
auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la
réglementation applicable, le cas échéant.

En cas de Produits manquant, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances cidessus, Le Vendeur procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de
30 jours, soit à la réexpédition à ses frais uniquement du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation
tel que prévu à l’Article 6 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à
l’Article 7 ci-après.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans les conditions prévues aux
articles L.221-18 et suite du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces
dispositions, lui permettant de retourner les Produits commandés sur le site sans motif et sans payer de
pénalités, dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Client dispose d’un formulaire de rétractation ci-joint en annexe qu’il est invité à utiliser, soit par
courriel à l’adresse suivante : contact@elysees-shopping.com ou par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse suivante : Elysées Shopping SARL, 12 rue de Berri 75008 Paris – France.

Le Consommateur peut aussi rédiger, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa
volonté de se rétracter et l’adresser aux mêmes adresses précitées ci-dessus.

Le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur
un support durable.

Le Client dispose d’un délai de (14) jours quatorze jours à compter de la réception du Produit pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité, à fin d’échange, sous réserve du stock disponible, ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la
notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Au-delà de ce délai, l’exercice du droit de rétractation n’est plus possible.

Si ce délai de (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié́, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leurs remises en vente dans le commerce à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits dotés d’une bande de protection ne pourront être retournés que si celle-ci n’est ni retirée ni
endommagée.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits personnalisés
(gravure…etc) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et ne sont ni repris, ni échangés, ni
remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
et les frais de retour sont remboursés uniquement par crédit sur la carte bancaire utilisée pour l’achat.
Les frais de retour et de nouvelle expédition du produit échangé, seront également pris en charge par le
Vendeur sur fourniture des justificatifs d’envoi par le Consommateur.

Le Vendeur n’effectuera pas de remboursement ou d’échange si les Produits retournés par le Client ne
correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Boutique en ligne.

ARTICLES 6- GARANTIES

6.1 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité́ conformément aux articles L.217-9 à L.217-20
Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :
• dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre le
Vendeur;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant
cette période.
• lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
produit selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation français
“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne
des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément
aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien
en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
• Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les
cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la
demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien
non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé́ ou de remplacement ou les frais y
afférents ;
4° Lorsque la non-conformité́ du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du
bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.

Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne
procède pas au paiement d’un prix.

6.2 GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHÉS

Le consommateur a aussi le droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle
qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de
propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des
articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

6.3 EXCLUSIONS DE GARANTIE

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent
pas de la Boutique en ligne , le Vendeur ne sera pas tenu par ses obligations décrites aux articles 7.1 cidessus.

Il est précisé́ à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts
résultant :

– du non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client
de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident, choc, ou de force
majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise
exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté du Vendeur qu’il ne pouvait pas raisonnablement
prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être
raisonnablement évitées ou surmontées par son intervention.

ARTICLE 7 – METAUX PRECIEUX

Nos diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés
et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des
garanties écrites émanant de mes fournisseurs.

L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles
lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le
blanchiment des perles.

Nos gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.

Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE CONTENU DU SITE

Le contenu du site internet www.elysees-horlogerie.com est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du
Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur invite le Client à consulter la Rubrique du site portant sur la « Politique relative à la
protection des données en ligne » pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont le
Vendeur traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.

ARTICLE10 – DROIT APPLICABLE- LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises
au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige concernant la boutique en ligne, les présentes CGV et/ou une commande, le Vendeur
invite le Client à contacter le Service client au numéro indiqué dans la rubrique «Nous contacter » au
bas de la page d’accueil de la Boutique en ligne afin de présenter sa revendication et d’essayer de
trouver une solution à l’amiable.
À défaut d’accord amiable avec le Service client, le Client peut soumettre le litige :
– Au médiateur de consommation [CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accesible
à l’adresse URL suivante : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service
Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris
– Ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible
sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage,
conf8rmément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No
524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne
des litiges de consommation.
Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, pour que la saisine d’un
médiateur soit recevable, cette dernière doit comporter : adresse postale, adresse e-mail et numéro de
téléphone, un résumé́ bref des faits et les preuves des mesures déjà̀ prises auprès du Service client.
Si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou
si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un
processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour
connaitre de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence
impérative d’une juridiction étrangère.

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